Diagnostic électrique - Ain et Haute savoie
Diagnostic installation électrique
Le Diagnostic électrique a pour objectif de vérifier l’état de l’installation électrique d’un bien à usage d’habitation et de d’assurer la sécurité des biens et des personnes occupant le logement.
Type de bien et conditions : concerne les installations électriques de plus de 15 ans
Validité :
Location : 6 ans
Vente : 3 ans
Le Diagnostic état de l’installation intérieure d’électricité, est il obligatoire dans mon cas ?
Il est obligatoire si l’installation électrique de votre bien, maison, appartement, etc…A plus de 15 ans.
Ce diagnostic porte sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des locaux à usage d’habitation, située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation.
Le diagnostic installation électrique est valable 6 ans dans le cas d’une location, ce diagnostic a été mis en place depuis la loi ALUR en juillet 2017 pour s’assurer de la décence des biens mis en location.
Le Diagnostic électrique dans le cas d’un vente est valable 3 ans.
Toute anomalie mise en évidence par le diagnostic doit faire l’objet d’une mise aux normes.
Type de bien et conditions : concerne les installations électriques de plus de 15 ans
Validité :
Location : 6 ans
Vente : 3 ans
Quels sont les éléments vérifiés lors du Diagnostic installation électrique ?
De nombreux accidents ( électrocution, incendie ) résultent d’une installation électrique ne répondant pas aux critères d’exigence de sécurité.
A.R.D.E. vérifie donc un à un les points suivants lors du diagnostic électrique :
- La présence d’un appareil de commande et de protection ( disjoncteur ) en état de marche, visible et facilement accessible,
- La présence d’un dispositif différentiel de sensibilité adapté à l’origine de l’installation électrique,
- La présence d’une liaison équipotentielle et d’équipements conformes à la spécificité d’un installation électrique dans les pièces d’eau ( avec baignoire, douche….), ainsi que les règles de distances entre la douche et les prises par exemple,
- L’état des appareils électriques, leur vétusté et leur bon usage. Vérification de risque d’électrocution avec des équipements présentant la possibilité de contact direct avec des éléments sous tension,
- La présence sur chaque circuit de dispositifs de protection ( disjoncteurs, fusibles ) contre les surintensité, et le respect des règles concernant leurs ampérages en fonction des éléments concernés et de la section des conducteurs,
- la présence de protection mécanique des conducteurs : aucuns fils ne doit courir sans protection, ils doivent être protégés par des gaines, plinthes, goulottes… ceci afin d’éviter leur dégradation.
A.R.D.E. établi ensuite un rapport décrivant l’état de l’installation électrique de votre logement suivant ces vérifications.
Le diagnostic n’oblige pas la réalisation de travaux pour corriger les anomalies constatées.
Cependant dans le cas d’une location et suivant la loi ALUR, toute anomalie dans le diagnostic électrique rend le logement non décent et engage la responsabilité du propriétaire en cas d’accident de type électrocution, incendie…
A.R.D.E. peut intervenir sur les départements de l’Ain et la Haute – Savoie : LELEX, CHEZERY FORENS, MARTIGNAT, CHANAY, GIRON, CRUSEILLES, CRAN GEVRIER, SEYNOD, LA ROCHE SUR FORON, FAVERGES… pour réaliser votre diagnostic état de l’installation électrique.
Vous trouverez tous les textes de lois concernant le diagnostic état de l’installation intérieure d’électricité sur le site du service public.