Dossier de diagnostic technique immobilier.
Lorsque vous vendez votre bien vous devez fournir à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique immobilier.
Ce dossier contient plusieurs diagnostic, le DPE obligatoire dans tous les cas mais aussi d’autres comme le plombs, l’électricité, le gaz, l’amiante, États des risques et des pollutions… ceux-ci dépendent de l’année de construction du bien, de sa situation géographique …
Voici un récapitulatif de vos obligations en fonction de caractéristiques des votre bien.
Type de bien et conditions : tout bien disposant d’un système de chauffage
Validité : 10 ans
Type de bien et conditions : concerne les installations électriques de plus de 15 ans
Validité : 3 ans
Type de bien et conditions Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997
Validité : si diagnostic antérieur à 04/2013: à renouveler. Si diagnostic postérieur à 04/2013 : validité : illimité (si négatif)
Type de bien et conditions Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er Janvier 1949
Validité : 1 an si concentration superieur au seuil sinon illimité
Type de bien et conditions : concerne les installations gaz fixes de plus de 15 ans
Validité : 3 ans
Type de bien et conditions : Tous types de bien
Validité : 6 mois
Type de bien et conditions : Tout bien en copropriété
Validité : illimité sauf en cas de travaux modifiant la surface au sol