Etats des risques et pollutions (ERP) dans l'Ain et la Haute Savoie
erp diagnostic immobilier
Le diagnostic immobilier erp, Etat des risques et pollutions, doit être donné à l’acheteur ou au locataire lors de la promesse de vente ou de la rédaction du bail.
Ce diagnostic erp, vise à informer le futur acquéreur ou locataire des risques et des pollutions auxquels le bien peut être exposé.
Type de bien et conditions : Tous types de bien
Validité : 6 mois
Avez vous l'obligation de fournir un Etat des risques et pollutions ?
Oui, si vous vendez ou louez un bien, bati ou non, qui se trouve dans une zone à risques.
Les dangers concernés sont :
- Des risques naturels ( inondations, feux de forets, etc… ),
- Des risques miniers,
- Des risques sismiques,
- Des risques technologiques,
- Des risques de pollution ( gaz ou pollution des sols ).
Ces zones où le diagnostic immobilier erp est obligatoire sont définies par le préfet de chaque département ( ici Ain et Haute Savoie ) qui établi un Plan de Prévention des risques ( PPR ).
Les zones à risques sont définies comme suit :
- Les zones exposées à des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels, ces zones sont délimités par un plan de prévention des risques et determinées par le prefet.
- Les zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)
- Les zones présentant un potentiel risque de pollution au radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)
- Les zones d’exposition aux risques technologiques, Périmètre délimité par un plan de prévention approuvé par le préfet.
- Les zones mises à l’étude pour les risques technologiques et naturels prévisibles, étude de ces nouvelles zones prescrit par le préfet.
Si votre bien se trouve dans une de ces zones, la réglementation vous oblige à joindre au DDT le diagnostic Etat des risques et pollutions. Si ce diagnostic immobilier erp n’apparait pas lors de la vente ou signature du bail, ces derniers peuvent être considérés comme nuls ou être réétudiés ( baisse du prix de vente, dommages et intérêts pour le locataire … ).
Type de bien et conditions : Bien présent dans zone à risque définie par arrêté
Validité : 6 mois
Pourquoi choisir A.R.D.E. pour votre Etat des risques et pollutions ?
Parce qu’ A.R.D.E. est implanté dans votre secteur géographique. Présent depuis 2014 dans les villes telle que EPAGNY METZ TESSY, INJOUX-GENISSIAT, RUMILLY, CESSY, BELLEYDOUX, PRINGY, ECHALLON, GIRON, SAINT GERMAIN DE JOUX et leurs environs. A.R.D.E. connait parfaitement les caractéristiques du terrain et les risques et pollutions présents sur ces secteurs du Haut Bugey, Pays de Gex, Pays BELLEGARDIEN, Pays Usses & Rhône, Pays Bugey, Pays Bourg en Bresse Revermont, Pays de la Dombes…
Lors de la réalisation du dossier de diagnostic technique ( DDT ) A.R.D.E. détermine si le bien concerné se trouve dans un secteur à risque, dans lequel la réglementation oblige le propriétaire à fournir le diagnostic Etat des risques et pollutions.
Une fois l’étude ERP effectuée, A.R.D.E. vous remettra un formulaire de ERP.
Le diagnostic immobilier erp a une durée de validité de 6 mois, et est obligatoire pour tout bien bâti ou non ( construction, terrains nus, garages… ) présent dans une commune possédant un Plan de prévention des Risques.
Vous trouverez tous les textes de lois concernant le diagnostic Etat des risques et pollutions sur le site du service public.