Après de nombreuses demandes, de la part de mes prescripteurs et clients particuliers, il me semble judicieux de rappeler les dates importantes de la Loi Climat & Résilience, des biens à usage d’habitation, aussi bien pour la vente que pour la location
Dans le cadre de la location :
- 25 Août 2022, Interdiction d’augmenter et/ou d’indexer les loyers pour les biens classés G & F dans le cadre d’un nouveau bail ou son renouvellement (y compris reconduction)
Pour les mesures ci-dessous, tous les baux, établis à partir des dates mentionnées, ne devront pas être dans les critères suivants :
- 1er Janvier 2023, TOUS les biens à usage d’habitation ne devront pas excéder 450 kWh d’énergie finale par m² et par an (450 kWhef/M².an)
- 1er Janvier 2025, TOUS les biens à usage d’habitation ne devront plus être classés G sur le Diagnostic de Performance Énergétique (D.P.E.)
- 1er Janvier 2028, TOUS les biens à usage d’habitation ne devront plus être classés F sur le Diagnostic de Performance Énergétique (D.P.E.)
- 1er Janvier 2034, TOUS les biens à usage d’habitation ne devront plus être classés E sur le Diagnostic de Performance Énergétique (D.P.E.)
Dans le cadre de la vente, d’une maison individuelle ou d’un immeuble en mono-propriété :
- 1er avril 2023 (initialement prévu pour septembre 2022), Audit énergétique obligatoire pour les biens classés G ou F
- 2025, Audit énergétique obligatoire pour les biens classés E
- 2034, Audit énergétique obligatoire pour les biens classés D
Pour rappel à mon précédent article , paru le 6 Février 2021, les DPE établis :
- Entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2017 seront valables jusqu’au 31 Décembre 2022
- Entre le 1er Janvier 2018 et le 30 Juin 2021 seront valables jusqu’au 31 Décembre 2024
