Dossier de diagnostic technique immobilier.
Lors de la conclusion du bail de location, vous devez fournir au locataire un dossier de diagnostic technique immobilier.
Ce dossier contient plusieurs diagnostics, le DPE obligatoire dans tous les cas mais aussi d’autres comme le plomb, l’électricité, le gaz, l’amiante, États des risques et des pollutions… ceux-ci dépendent de l’année de construction du bien, de sa situation géographique …
Voici un récapitulatif de vos obligations en fonction des caractéristiques de votre bien.
Type de bien et conditions Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er Janvier 1949
Validité : 6 ans si concentration superieur au seuil sinon illimité
Type de bien et conditions : tout bien disposant d’un système de chauffage
Validité : 10 ans
Type de bien et conditions : concerne les installations gaz fixes de plus de 15 ans
Validité : 6 ans
Type de bien et conditions : concerne les installations électriques de plus de 15 ans
Validité : 6 ans
Type de bien et conditions Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997
Validité : si diagnostic antérieur à 04/2013: à renouveler. Si diagnostic postérieur à 04/2013 : validité : illimité (si négatif)
Type de bien et conditions : Tous types de bien
Validité : 6 mois
Type de bien et conditions : Tous types de bien
Validité : illimité sauf en cas de travaux modifiant la surface au sol
