Les bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devront faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif).

audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire à la vente de biens individuels

Depuis le 1er Janvier 2023, la nouvelle norme gaz NF P45-500 selon l’arrêté du 25 Juillet 2022 entre en vigueur. Ce diagnostic est obligatoire, dans les biens à usage d’habitation, pour toutes les installations de gaz de plus de 15 ans, dans le cadre des ventes et/ou locations. Le rapport est valable 3 ans dans le cadre d’une vente et 6 ans dans le cadre d’une location.