Informations légales :
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
Nom de la Société : AURELIEN REYDELLET DIAG EXPERT
Capital Social : 16 400 €
Adresse : 4 Lotissement Sous Le Bois De Billiat 01200 INJOUX-GENISSIAT
Téléphones : 04.57.05.14.67. ou 06.85.47.62.57.
RCS : 802 471 045 R.C.S. BOURG EN BRESSE
APE : 7120B
SIRET : 80247104500038
TVA : FR23802471045
Capital : 16 400 €
Adresse de courrier électronique : arde0174@arde.expert
Conditions Générales de Vente (C.G.V.)
Article 1 – Généralités
Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la société A.R.D.E 01-74. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l’article L. 113-3 du code de la consommation. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par la société A.R.D.E 01-74.
Article 2 – Garantie d’indépendance
La société A.R.D.E 01-74 garantit la certification et l’indépendance du ou des techniciens agissant en son nom, et en conformité avec le Code de la Construction et de l’Habitation, et du Code de la Santé Publique.
Article 3 – Contrat de mission
Avant chaque intervention, la société A.R.D.E 01-74 établi, à l’attention du client, un contrat de mission précisant la nature de l’intervention (le ou les diagnostics), l’adresse du bien à expertiser, le descriptif de ce bien tel que le client l’aura indiqué lors de sa commande, le jour et la plage horaire d’intervention du technicien, les consignes de sécurité éventuelles, et le tarif appliqué. Les frais éventuels de prélèvements et d’analyses seront joints au contrat de mission et seront signalés au client au cours de la visite.
Tout local supplémentaire ou annexe (cave, garage, grenier, etc.…) qui n’aurait pas été mentionné lors de la commande pourra faire l’objet d’une modification de tarif, au plus tard le jour de l’intervention.
Le contrat de mission sera signé conjointement par le technicien diagnostiqueur et par le client, pour acceptation.
Article 4 – Rendez-vous
La date et la plage horaire du rendez-vous d’intervention du technicien sont convenues conjointement entre la société A.R.D.E 01-74 et le client. En cas d’absence de ce dernier, le prix forfaitaire d’un déplacement pourra être facturé au tarif en vigueur.
Article 5 – Obligations et responsabilités du diagnostiqueur
La société A.R.D.E 01-74 s’engage à réaliser le ou les diagnostics pour lesquels elle a été missionnée. Les contrôles visuels, sondages et prélèvements ne devront causer aucun dommage ni affecter la destination des éléments de construction concernés. Lorsque ces éléments de construction sont déjà usagés ou détériorés, la responsabilité de la société A.R.D.E 01-74 sera totalement dégagée.
Chaque mission confiée à A.R.D.E 01-74 donnera lieu à l’établissement d’un rapport de diagnostic. Ces rapports seront à insérer au Dossier de Diagnostic Technique que le propriétaire doit fournir lors de la vente du bien immobilier, selon la législation en vigueur.
La société A.R.D.E 01-74 garantit que le technicien diagnostiqueur a souscrit une assurance professionnelle en responsabilité civile, en application de la législation régissant son activité.
Article 6 – Obligations et responsabilités du propriétaire ou de son représentant
Le client s’engage à laisser le technicien de la société A.R.D.E 01-74 visiter tous les locaux faisant l’objet du ou des diagnostics pour lesquels il l’a missionné. Il s’engage à fournir, à ses frais, tous les documents utiles à la réalisation de ces diagnostics. Il pourra s’agir notamment des factures de réalisation de tous types de travaux, des factures de gaz et d’électricité des 3 dernières années, du règlement de copropriété, des rapports de diagnostics déjà établis.
Le client devra mettre tout en œuvre afin de permettre au diagnostiqueur d’effectuer les contrôles et mesures nécessaires. Il assurera, à ses frais et sous sa responsabilité, la fourniture du matériel permettant l’accès à ces contrôles et mesures, tels qu’une nacelle.
Les trappes de visite des combles, vide sanitaires ou gaines techniques devront être ouvertes à la diligence du client. Aucune réclamation ne sera admise si l’ouverture de ces trappes de visite est effectuée par le technicien diagnostiqueur et sur la demande expresse du client, en cas de détérioration de ces éléments. (Vis cassée, trappe fendue, papier-peint découpé ou décollé par exemple)
Tout prélèvement nécessaire sera réalisé avec l’accord du client. Lorsque ces prélèvements sont rendus obligatoires par la règlementation (Plomb ou Amiante) le client est informé que son refus éventuel engagera sa responsabilité en cas d’action en justice sur la base du « vice caché ». La mention de ce refus sera portée au rapport de diagnostic.
Article 7 – Consignes de sécurité
Certains appareils de mesure mis en œuvre par le technicien diagnostiqueur utilisent la technologie laser (télémètre) ou la fluorescence X (recherche du plomb dans les peintures) et obligent celui-ci à définir un périmètre de sécurité, que devront respecter les occupants éventuels sous la responsabilité du client.
Lors de prélèvements de matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante, un périmètre de sécurité sera également défini par le technicien, et s’imposera aux occupants éventuels sous la responsabilité du client.
De façon générale, le client veillera à ce qu’aucun occupant ne se trouve dans les locaux expertisés ou adjacents. Les enfants et les femmes enceintes feront l’objet d’une attention particulière.
Article 8 – Facturation et Recouvrement
Tout contrat de mission signé par le client et exécuté par le technicien de la société A.R.D.E 01-74 donnera lieu à l’établissement d’une facture. Le paiement de cette facture devra être établi dans un délai maximum de 10 jours après la signature du contrat de mission et / ou de la réalisation de la mission de diagnostic par la société A.R.D.E 01-74.
Pour le client professionnel, en cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de non-paiement, la société A.R.D.E 01-74 se réserve le droit de conserver le rapport de diagnostic pendant sa durée de validité et d’engager des poursuites judiciaires aux fins de recouvrement des sommes dues. Si ce rapport a déjà été remis au client, des poursuites judiciaires seront engagées dans un délai de 30 jours suivant cette remise, et après l’envoi d’une lettre de rappel en recommandé avec AR.
Article 9 – Juridiction compétente
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. Règlement amiable des litiges – Médiation
Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, les parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable dans le cadre d’une médiation en cas de survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Le médiateur désigné est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
https://www.medconsodev.eu/
Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble l’Horizon
Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ETIENNE
Le consommateur peut saisir le médiateur par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessus, ou en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site internet de MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT.
Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. » (Article R.631-3 du Code de la Consommation.)
Pour les professionnels, en cas de litige, le Tribunal compétent sera celui du siège de la société A.R.D.E 01-74.
Article 10 – Publicité et Propriété des documents
Toute reproduction publique, partielle ou totale, des rapports de diagnostic est strictement interdite. Les photos et croquis fournis en annexes restent la propriété de la société A.R.D.E 01-74.
Article 11 – Assurance
La société A.R.D.E. 01-74 est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance AXA France IARD SA Sur demande expresse et écrite du client, la société A.R.D.E. 01-74 fournira les attestations précisant le montant des garanties pour lesquelles elle est assurée auprès de cet organisme, ainsi que la quittance de prime pour l’année en vigueur. Le client devra également être assuré pour couvrir les risques éventuels auxquels il pourrait exposer les préposés, sous-traitants et partenaires de la société A.R.D.E. 01-74 ainsi que les dommages occasionnés dont la responsabilité pourrait lui incomber.
Article 12 – Protection des données personnelles
12.1. L’ensemble des données informatisées relatives à la commande du consommateur sont archivées pour le compte de A.R.D.E. 01-74 dans des conditions raisonnables de sécurité. Celle-ci garantit l’accès aux données et contrats archivés sur simple demande écrite du consommateur, adressée par courrier à l’adresse suivante : A.R.D.E. 01-74, ou par e-mail : arde0174@arde.expert,
12.2. A.R.D.E. 01-74 utilise les données personnelles du client (nom, prénom, adresse postale, mail et téléphone, numéro de devis, montant des factures et règlements) dans le cadre de la relation commerciale, pour lui permettre de gérer les commandes, les exécuter et assurer un support technique et commercial. Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et 30 (trente) ans au titre des obligations légales. A.R.D.E. 01-74 traite les informations personnelles de ses clients pour des raisons comptables et commerciales légitimes et est amenée à transmettre ces informations à son cabinet comptable et aux services fiscaux. Cependant, lors de la transmission de données à des tiers, seules les informations personnelles nécessaires au traitement du service en question sont transmises.
12.3 Accès à vos informations et correction Le Client peut demander à tout moment, une copie des informations détenues à son sujet. Il dispose également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données. Il peut également demander à corriger ou supprimer certaines mentions qu’il juge inexactes. Pour exercer ses droits, le client doit écrire à l’adresse suivante : A.R.D.E. 01-74 ou par mail : arde0174@arde.expert. Si le client estime, après avoir contacté la société, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL.
12.4 La société : A.R.D.E. 01-74 rappelle votre droit d’inscription à la liste d’opposition pour le démarchage téléphonique et vous suggère de vous inscrire sur Bloctel. Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi.
Article 13 – Droit de rétractation
Lorsque la commande n’est pas signée par le client en agence, ce dernier s’il est considéré comme un consommateur, dispose d’un droit à se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de signature de la commande. Pour exercer le droit de rétraction, le consommateur doit notifier par La Poste en courrier recommandé à A.R.D.E. 01-74 ou à l’adresse mail arde0174@arde.expert sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.