Depuis le 1er Janvier 2022, les annonces immobilières de biens à usage d’habitation doivent indiquer le classement de la performance énergétique et la performance climatique (émissions de gaz à effet de serre) du Diagnostic de Performance Énergétique (D.P.E.).
Une mention doit également être stipulée dans ces annonces, pour les biens considérés comme des passoires énergétiques « Logement à consommation énergétique excessive ».
Une période de tolérance était accordée jusqu’à ce jour par le ministère du logement, aussi bien pour les professionnels que les non-professionnels, à la suite de problèmes sur les logiciels permettant d’établir le D.P.E. survenus après la mise en place de ce dernier en Juillet 2021.
L’article L216-33 du code de la construction et de l’habitation définit les sanctions à appliquer en cas de manquement de ces obligations.
Les amendes administratives seront d’un montant de :
- Pour les professionnels, 3 000 € pour les personnes physiques et 15 000 € pour les personnes morales
- Pour les non-professionnels, 3 000 €
Les contrôles seront assurés par les agents de la DGCCRF.
Une annonce mal renseignée peut donc revenir chère la publication.
