Depuis le 1er Octobre 2020, il y a obligation lors de la vente d’un terrain à bâtir de présenter une étude de sol, s’il se trouve dans une zone de sols argileux, selon « l’ Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
En effet en cas de sècheresse ou d’apport massif d’eau, les sols argileux peuvent progressivement fragiliser les constructions. Des fissures peuvent alors apparaître et la solidité de la maison peut être engagée. L’étude de sol doit permettre à l’acheteur de mieux évaluer le risque potentiel et au constructeur d’adapter les moyens de construction de ses projets.
Cette étude doit être annexée au compromis ou à défaut à la signature de l’acte authentique de vente.
Afin de vérifier si son terrain est dans une zone argileuse d’exposition forte ou modérée, il faut se rendre sur le site suivant du service public, puis se rendre sur le site gouvernemental « GEORISQUES » et suivre les démarches.
Ne sont pas concernés :
- des travaux qui n’affectent pas les fondations ou la structure du bâtiment, l’écoulement des eaux ou les échanges thermiques entre le sol et le sous-sol du bâtiment ;
- des travaux relatifs à des extensions, y compris des vérandas et des garages si la superficie du projet est inférieure à 20 m2 et si cette nouvelle construction est désolidarisée du bâtiment existant.
