Explications du Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine
Afin d’attirer votre attention sur le futur décret à venir, suite à notre article concernant le décret du 11 janvier 2021, et après divers retours de la part de prescripteurs, de clients particuliers, il nous semble judicieux d’expliquer un peu plus en détails ce futur décret.
Celui-ci vise à limiter l’accès à la location de biens considérés comme étant des « passoires énergétiques » dans le cadre d’un projet Loi Climat.
En effet, à partir du 1er Janvier 2023, les nouveaux contrats de location conclus devront respecter un certain seuil en ce qui concerne la consommation d’énergie.
Selon ce décret, à ce jour, le seuil limite doit être inférieur à 450 kilowattheures d’ ENERGIE FINALE par mètre carré de surface habitable et par an.
A quoi cela correspond ???
Tout d’abord, le décret mentionne l’énergie finale, c’est-à-dire l’énergie consommée pour assurer les besoins en fonctions des usages du client (chauffage, Eau Chaude Sanitaire, Climatisation…). Or sur le Diagnostic de Performance Energétique, le tableau concerné par la consommation en énergie est exprimé en « kilowattheures d’ ENERGIE PRIMAIRE par mètre carré de surface habitable et par an », comme sur l’exemple ci-dessous :
L’énergie primaire est la première forme d’énergie directement disponible dans la nature, avant toute transformation : bois, charbon, gaz naturel, pétrole…. Parler en kWh d’énergie primaire, permet de mettre les différentes sources d’énergie sous la même unité (avec conversions), en prenant en compte toutes les transformations nécessaires avant livraison au consommateur final.
En électricité, pour 2,58 kWh d’ ENERGIE PRIMAIRE, après déduction des pertes de production, transport, distribution il y a 1 kWh d’ ENERGIE FINALE. Contrairement aux autres énergies (gaz naturel, bois, pétrole, charbon…) où pour 1 kWh d’ ENERGIE PRIMAIRE il y a 1 kWh d’ ENERGIE FINALE.
La note des consommations énergétiques mentionnée sur votre DPE peut vous permettre de savoir si vous respectez ou non ce décret, à condition que ce soit la même énergie (SAUF ELECTRICITE) pour vos différents systèmes de chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement.
Dans le cas de biens dont l’énergie pour le chauffage, eau chaude sanitaire et/ou le refroidissement est l’électricité, afin de déterminer si vous respectez ou non ce décret, nous vous conseillons d’additionner les consommations en ENERGIES FINALES, recensées pour vos usages et de les diviser par la surface habitable du bien mentionnée sur votre DPE.
Exemple
Voici un exemple dont le bien à un système de chauffage au bois et à l’électricité pour une surface habitable de 91 m² :
Ce tableau est mentionné sur l’ensemble des DPE, selon l’arrêté du 8 Février 2012 et pour cet
exemple : (10 044 + 3 845) / 91 = 153 kilowattheures d’ ENERGIE FINALE par mètre carré de surface habitable et par an.
Cet article est valable à ce jour, sous réserve des futures directives dans le cadre de la refonte du DPE (voir article « le futur DPE » ) prévue pour le 1er Juillet 2021.
La question se posera, et ce à juste titre, pour les biens dont les DPE sont « vierges » de
consommations. Seront-ils exemptés ou devront-ils obligatoirement avoir une note ?
En cas de non respect de ce décret, des travaux devront être entrepris pour la mise en location du bien.
