Depuis la refonte du D.P.E, en Juillet 2021, l’annexe 1 du 31 Mars 2021, relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation (en savoir plus ici) le mentionne, comme étant un document à présenter.
En effet, le « Guide à l’attention des diagnostiqueurs, Version 2 d’Octobre 2021 », précise en page 46, que l’invariant fiscal est à récolter sur la taxe d’habitation (prochainement taxe foncière) ou l’acte notarié. Il précise également « Tant que l’invariant fiscal n’est pas disponible sur la taxe foncière, cette donnée d’entrée reste optionnelle dans le cadre du DPE. ».
Dans un premier temps, depuis le 1er Avril 2024, l’invariant fiscal devient un document à demander systématiquement par les diagnostiqueurs et à présenter par le propriétaire du bien concerné.
Un guide propriétaire, permet en quelques manipulations de le récupérer via le portail GMBI.
A moyen-terme, un contrôle bloquant sera mis en place, rendant systématique la saisie de cet identifiant sur le D.P.E.